Conditions d'utilisation

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SCEA Romilly au capital social de 303 800€ dont le siège social est situé à St Germain du Pert, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 815 058 656 ci-après dénommée « SCEA Romilly » et gérant le site www.vergersderomilly.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.vergersderomilly.com dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la SCEA Romilly et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.vergersderomilly.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.vergersderomilly.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société SCEA Romilly conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.vergersderomilly.com de la société SCEA Romilly dans la limite des stocks disponibles. La société SCEA Romilly se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.vergersderomilly.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société SCEA Romilly se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le poids de la commande et le pays de destination. Le montant exact des frais de livraison est calculé et présenté à l’acheteur avant la validation définitive de sa commande.

Les frais de livraison sont offerts dans les cas suivants :

— pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 150 euros TTC (hors frais de port) comprenant au moins un produit de la catégorie Calvados, et livrée en France, en Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas ou en Allemagne ;
— pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 5000 euros TTC.

En dehors de ces cas, un forfait de participation aux frais d’expédition est facturé à l’acheteur, d’un montant compris entre 4 et 400 euros TTC selon le poids de la commande et le pays de destination.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site SCEA Romilly. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société SCEA Romilly propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 1 option de paiement au choix :

- Paiement sécurisé par carte bancaire :l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société SCEA Romilly lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société SCEA Romilly il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : SCEA Romilly 14230 St germain du Pert; soit par email à l’adresse suivante : info@vergersderomilly.com, soit par téléphone au 02 31 22 71 77.

Article 5. Réserve de propriété

La société SCEA Romilly conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les frais de retour. Ce délai court à compter de la réception des produits par l’acheteur ou par un tiers qu’il a désigné. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur notifie à la société SCEA Romilly sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier postal (SCEA Romilly, 1 rue des Hauts Vents, Lieu-dit Romilly, 14230 Saint-Germain-du-Pert) ou par e-mail (info@vergersderomilly.com). L’acheteur renvoie les produits sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision ; les frais de retour restent à sa charge.

La société SCEA Romilly rembourse l’acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve de leur expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de l’acheteur.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits alimentaires ou boissons descellés après la livraison et qui ne peuvent, pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, être réexpédiés, ni pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Les produits doivent être retournés neufs, non ouverts et dans leur emballage d’origine.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Selon le pays de destination et le poids du colis, les commandes sont expédiées par Mondial Relay (livraison en Point Relais) ou par FedEx (livraison à domicile), ce dernier desservant notamment l’Irlande, la Pologne et le Danemark. Le transporteur applicable et son tarif sont présentés à l’acheteur avant la validation de sa commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société SCEA Romilly pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré au point de relais choisi par ses soins. Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés à l’acheteur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits. Jusqu’à cette prise de possession, ces risques restent à la charge de la société SCEA Romilly. L’acheteur est invité à vérifier l’état de l’emballage et son contenu au moment de la livraison. En cas de dommage constaté, il lui est recommandé d’émettre les réserves nécessaires auprès du transporteur et d’en informer la société SCEA Romilly dans les meilleurs délais, sans que cette formalité ne conditionne l’exercice de ses droits.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société SCEA Romilly bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société SCEA Romilly qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : SCEA Romilly 14230 St Germain du pert, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société SCEA Romilly dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.vergersderomilly.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SCEA Romilly Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société SCEA Romilly s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : SCEA Romilly 14230 St Germain du Pert.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Caen.